Créé par la loi n°2023-171 du 9 mars 2023 transposant la directive européenne du 20 juin 2019, l’article L. 1221-5-1 du Code du travail, impose à l’employeur de remettre au salarié nouvellement embauché un certain nombre d’informations relatives à la relation de travail.
Applicable à compter du 1er novembre 2023, le décret n°2023-1004 du 30 octobre 2023 vient préciser la nature de ces informations, ainsi que le délai et les modalités de cette transmission.
Deux délais de communication
Une première série d’informations doit être transmise dans les sept jours calendaires suivant l’embauche (identité des parties, lieu de travail, poste, date d’embauche, durée et conditions de la période d’essai, rémunération et durée du travail), tandis que le reste des informations devra être communiqué dans le mois qui suit cette embauche (droit à la formation assuré par l’employeur, durée ou modalités de calcul du congé payé, procédure à observer en cas de cessation de la relation de travail)
Une communication écrite obligatoire
Le décret précise que les informations doivent être communiquées sous format papier (il est notamment possible de les inclure dans le contrat de travail), par tout moyen conférant une date certaine, ou sous format électronique, à condition que l’accès du salarié soit garanti, et que l’employeur puisse conserver un justificatif de leur bonne transmission.
Certaines informations à communiquer peuvent l’être sous la forme d’un renvoi aux dispositions législatives et réglementaires ou conventionnelles applicables (période d’essai, formation, congés payés, procédure de rupture du contrat, rémunération, durée du travail, protection sociale).
Décret n°2023-1004 du 30 octobre 2023
