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11-04-2024 Article
La clause de changement de contrôle dans les statuts et les pactes de SAS
Par Valérie Tazé
Ça m’intéresse
09-04-2024 Article
Héberger ne veut toujours pas dire contrôler
Par Chloé Prault
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27-03-2024 Article
Décret n°2024-152 du 28 février 2024 et confidentialité des comptes
Par Marie Chainay
Ça m’intéresse
20-03-2024 Article
Congés payés et maladie : le projet d’amendement déposé par le gouvernement adopté par l’Assemblée nationale
Par Pauline Parois
Ça m’intéresse
19-03-2024 Article
Construction : à propos de  la recevabilité de l’action en garantie dirigée contre un assureur
Ça m’intéresse
07-03-2024 Article
Que faire en cas d’opposition injustifiée d’un chèque par un débiteur ?
Par Mathilde Personnic
Ça m’intéresse
28-02-2024 Article
La clause de réserve de propriété : votre meilleure alliée
Par Marie Bunouf
Ça m’intéresse
20-02-2024 Article
Refus de CDI après un CDD : de nouvelles obligations pour les employeurs
Par Clémence Bouchand
Ça m’intéresse
06-02-2024 Article
Résiliation ou résolution judiciaire du contrat ?
Par Nolwen Cornillet
Ça m’intéresse
02-02-2024 Article
Sanction de l’entrave par la tête de réseau de la liberté de commerce de ses distributeurs
Par Lucie Arzel
Ça m’intéresse
30-01-2024 Article
Victime d’actes de concurrence déloyale ? N’attendez pas pour agir
Par Marie Bunouf
Ça m’intéresse
11-01-2024 Article
La preuve obtenue de manière déloyale n’est pas nécessairement irrecevable
Ça m’intéresse
14-12-2023 Article
Loi partage de la valeur et attribution gratuites d’actions (AGA)
Ça m’intéresse
07-12-2023 Article
Possibilité pour la victime d’une rupture des relations commerciales de refuser la prolongation du préavis
Ça m’intéresse
30-11-2023 Article
La mise en demeure : un préalable dont on peut se dispenser avant de rompre un contrat si elle est vaine
Par Chloé Prault
Ça m’intéresse
14-11-2023 Article
Renforcement des informations à communiquer à l’embauche
Par Clémence Bouchand
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04-10-2023 Article
Période d’essai : fin d’application des durées conventionnelles plus longues
Par Clémence Bouchand
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28-09-2023 Article
La Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen sur l’acquisition du droit à congés payés et précise les règles applicables en matière de prescription triennale
Par Pauline Parois
Ça m’intéresse
19-08-2023 Article
La procédure de licenciement menée par le dirigeant d’une filiale du groupe, en sa qualité de consultant externe disposant d’un mandat spécifique pour agir sur la gestion administrative et financière de celle-ci, est régulière
Par Etienne Delattre
Ça m’intéresse
17-08-2023 Article
Lanceur d’alerte : pas de protection si la dénonciation ne porte par sur un crime/délit
Par Etienne Delattre
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24-07-2023 Article
Le seul constat du dépassement de la durée maximale quotidienne de travail ouvre droit à réparation (Cass. Soc., 11 mai 2023, 21-22281)
Par Etienne Delattre
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24-07-2023 Article
Le Président de la SAS-Petit rappel des règles essentielles
Par Valérie Tazé
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24-07-2023 Article
Le cabinet Harold Avocats élargit sa gamme de services aux modes alternatifs de règlement des différends
Par Valérie Tazé
Ça m’intéresse
24-07-2023 Article
La nécessaire soumission des sociétés de droit commun au régime des SEL pour l’exercice des professions libérales réglementées dans l’ordonnance du 8 février 2023
Par Valérie Tazé
Ça m’intéresse
18-04-2023 Article
Revirement de jurisprudence – Une décision prise en violation de toute disposition statutaire déterminant les décisions collectives des associés d’une SAS peut être frappée de nullité
Par Valérie Tazé
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13-04-2023 Article
Le BSA-AIR dans les levées de fonds : un Accord d’Investissement Rapide, vraiment ?
Par Marie Chainay
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24-03-2023 Article
La possible exclusion d’un associé d’une SAS sur la base d’une clause statutaire non consentie par ce dernier
Par Valérie Tazé
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24-03-2023 Article
Pacte d’associé : sa durée peut être calquée sur celle de la société
Par Marie Chainay
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24-03-2023 Article
Private equity ou capital investissement : situez vos besoins pour mieux cibler vos partenaires
Par Marie Chainay
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24-03-2023 Article
Everybody could be «Queen of Christmas”
Par Victoire Breteche-Bernard
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24-03-2023 Article
«Le droit à commission de l’agent commercial sur les opérations répétées n’est pas impératif
Par Lucie Arzel
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24-03-2023 Article
Qu’est-ce que la « LOI » ?
Par Valérie Tazé
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24-03-2023 Article
OBO par LBO: Késako?
Ça m’intéresse
24-03-2023 Article
Associés de SAS: attention aux règles applicables en matière d’exclusion!
Ça m’intéresse