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Application de la présomption de démission au salarié protégé
La présomption de démission en cas d’abandon de poste a été formalisée le 21 décembre 2022 par la loi Marché du travail, modifiant l’article L.1237-1-1 du Code du travail. Cet article dispose désormais : « Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure […]
Confidentialité des avis de juristes d’entreprises : vers un legal privilege à la française ?
Dans les pays anglo-saxons, comme le Royaume-Uni et les États-Unis, la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise, souvent désignée sous le terme de « legal privilege », garantit depuis plusieurs siècles la confidentialité des échanges entre les juristes et leurs entreprises, qu’ils soient internes ou externes. Cette protection constitue un levier stratégique, car elle protège […]
Inaptitude : la dispense de reclassement peut résulter d’une formule équivalente à la mention légale
En application de l’article L. 1226-2-1 du Code du travail, l’employeur ne peut rompre le contrat de travail du salarié inapte que s’il justifie : La jurisprudence énonçait de façon constante que, pour dispenser effectivement l’employeur de la recherche de reclassement, le médecin du travail devait respecter strictement le libellé prévu par le Code du travail. […]
