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Vice caché : Faire réparer son véhicule par un tiers équivaut-il à une renonciation à agir contre le vendeur sur le fondement des vices cachés ?
Par cet arrêt, la Cour de cassation est venue préciser que la réparation par un tiers du vice caché affectant la chose vendue, n’a pas d’incidence sur les rapports contractuels entre le vendeur et l’acquéreur et n’interdit donc pas à l’acquéreur d’engager une action en garantie. * * * Pour mémoire, aux termes de l’article […]
L’interdépendance des groupes de contrats comportant une location financière
L’article 1186 du Code civil a consacré la théorie des ensembles contractuels en prévoyant que « Lorsque l’exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d’une même opération et que l’un d’eux disparaît, sont caducs les contrats dont l’exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l’exécution du contrat disparu était une […]
La clause de changement de contrôle dans les statuts et les pactes de SAS
Lorsque que les associés souhaitent se protéger contre l’entrée d’un tiers dans une société, le code de commerce ou les statuts prévoient classiquement une clause d’agrément selon laquelle un associé ne peut pas céder les titres de la société dans laquelle il est associé sans l’accord préalable de ses associés. Néanmoins, cette obligation peut être […]
