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Précisions sur l’étendue du devoir d’information précontractuelle
En vertu de l’article 1112-1 du Code civil, « celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant ». Aux termes du même article, « ont une importance déterminante les informations qui ont […]
Loi de finances 2025 : nouvelles règles pour la réduction d’impôt sur les souscriptions au capital
La réduction d’impôt « Madelin » Il s’agit d’un système afin d’inciter à l’investissement par les contribuables dans petites entreprises. En contrepartie, le contribuable peut bénéficier d’une réduction de l’impôt sur le revenu. L’investissement doit s’effectuer en numéraire, et peut se faire soit au capital social initial lors de la création de l’entreprise ou soit lors des […]
De la différence fondamentale entre la cession d’actifs et la cession d’entreprise (liquidation judiciaire)
la cession d’entreprise (liquidation judiciaire) En matière d’opérations de liquidation judiciaire, il est possible de former une offre de reprise de l’entreprise mais aussi une offre de reprise des actifs. Or, ces deux opérations sont fondamentalement différentes, la cession de l’entreprise ayant pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de toute ou partie […]
