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Loi de finances 2025 : nouvelles règles pour la réduction d’impôt sur les souscriptions au capital
La réduction d’impôt « Madelin » Il s’agit d’un système afin d’inciter à l’investissement par les contribuables dans petites entreprises. En contrepartie, le contribuable peut bénéficier d’une réduction de l’impôt sur le revenu. L’investissement doit s’effectuer en numéraire, et peut se faire soit au capital social initial lors de la création de l’entreprise ou soit lors des […]
De la différence fondamentale entre la cession d’actifs et la cession d’entreprise (liquidation judiciaire)
la cession d’entreprise (liquidation judiciaire) En matière d’opérations de liquidation judiciaire, il est possible de former une offre de reprise de l’entreprise mais aussi une offre de reprise des actifs. Or, ces deux opérations sont fondamentalement différentes, la cession de l’entreprise ayant pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de toute ou partie […]
Quid de la responsabilité du garagiste en cas d’entretien effectué sur un véhicule qui a dépassé les préconisations du constructeur ?
TJ BORDEAUX, 5ème chambre civile, 17 avril 2025, n°20/08965 Dans l’espèce, le garagiste avait effectué un entretien comme s’il n’y avait pas eu de dépassement des préconisations du constructeur (il n’en avait pas connaissance), sans prendre de mesure conservatoire, d’analyse d’huile ni mettre d’observation sur la facture. Si le Tribunal a rappelé que le garagiste […]
