L’article 1186 du Code civil a consacré la théorie des ensembles contractuels en prévoyant que « Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie ».
La Cour de cassation rend, pour la première fois, un arrêt au visa de cet article et fait une application stricte du texte en affirmant l'interdépendance des contrats conclus concomitamment dans une opération incluant une location financière, même en présence d’une clause contraire.
Cette position est dans la droite lignée des décisions rendues préalablement à l’entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats, laquelle a notamment donné lieu à la création de l’article 1186 du Code civil.
La Cour de cassation vient toutefois apporter une précision nouvelle : la connaissance de l’interdépendance (exigée par le dernier alinéa de l’article 1186 du Code civil) se déduit de la seule appartenance du contrat à l’opération globale comportant une location financière.
En outre, on peut déduire de cette décision que l’article 1186 du Code civil aurait un caractère d’ordre public puisque la volonté des parties (notamment l’existence d’une clause prévoyant la survivance du contrat de location financière en cas de disparition de l’autre contrat) est totalement niée.
