L’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées a uniformisé le régime applicable aux sociétés d’exercice de PLR.
Si la possibilité d’exercer sous la forme d’une société de droit commun est maintenue en apparence, cette société devra tout de même être soumise au régime des SEL. Le régime des sociétés de droit commun, qui permettait de bénéficier d’un régime de responsabilité limité, tout en échappant aux règles plus contraignantes des SEL, ne cohabite plus avec le régime des SEL dans le cadre de l’exercice des PLR : il est absorbé par ce dernier.
Autrement dit, la SARL ne sera plus qu’une forme d’exercice de la SEL. Les sociétés de droit commun existantes pourront poursuivre leur activité et il sera également possible d’en créer de nouvelles. Mais elles auront toutes à être en conformité avec le régime des SEL avant le 1er septembre 2025.
