Loi n°2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture
Depuis 2008, l’article L. 1221-19 du Code du travail fixe la durée de la période d’essai du salarié engagé pour une durée indéterminée.
Par exception, les accords de branche conclus avant le 26 juin 2008 permettaient aux employeurs de déroger aux dispositions légales et d’appliquer des durées plus longues (sous réserve de demeurer « raisonnables ») que les durées maximales légales.
Afin de conformer le droit interne au droit communautaire, la loi n°2023-171 du 9 mars 2023 met un terme à cette dérogation. Depuis le 9 septembre 2023, date d’entrée en vigueur de cette loi, les durées de période d’essai plus longues que les durées légales ne peuvent plus être appliquées.
Dans tous les cas, des durées plus courtes peuvent en revanche toujours être prévues par le contrat de travail ou l’accord collectif, à condition que ce dernier ait été conclu après le 26 juin 2008 (v. notamment Cass. soc., 13 mars 2019, n° 17-22.783).
