En s’appuyant notamment sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la Cour de cassation écarte les dispositions du code du travail excluant ou limitant l’acquisition de congés payés lorsque le contrat de travail est suspendu en cas d’arrêt de travail pour maladie, qu’il soit d’origine professionnelle ou non (arrêts n°22-17.340 et n°22-17.638).
Par ailleurs, la Cour de cassation énonce qu’un salarié qui s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés, compte tenu de l’exercice de son droit au congé parental, est fondé à solliciter une indemnité compensatrice de congés payés, les congés acquis à la date de début du congé parental devant être reportés après la date de la reprise du travail (arrêt n°22-14.043).
Enfin, la Cour précise que le délai de prescription triennale applicable à l’indemnité de congés payés ne commence à courir que si l’employeur a pris les mesures nécessaires pour permettre au salarié d’exercer effectivement son droit à congés payés (arrêt n°22-10.529).
Cass. , Ass. Plén., 13 septembre 2023, n°22-17.340, n°22-17.638, n°22-14.043 et 22-10.529
