Les députés ont adopté le 18 mars 2024, en première lecture, le projet de loi visant à adapter le droit du travail au droit de l’Union européenne et notamment l’amendement déposé par l’exécutif le 15 mars 2024.
Cet amendement rappelle que sont assimilées à du temps de travail effectif les périodes d’arrêt de travail, ayant une origine professionnelle ou non professionnelle.
Les salariés en arrêt de travail pour une maladie non professionnelle pourraient ainsi acquérir deux jours ouvrables par mois, soit quatre semaines de congés payés par an.
Les salariés en arrêt de travail en raison d’un sinistre professionnel continueront à acquérir deux jours et demi ouvrables de congés payés par mois, soit cinq semaines par an.
L’amendement prévoit également un droit au report des congés pour les salariés n’ayant pas pu les prendre en raison d’un arrêt de travail, dans la limite de 15 mois à compter de l’information reçue de l’employeur sur les congés dont dispose le salarié, postérieurement à la reprise du travail.
Lorsque le salarié est en arrêt de travail depuis plus d’un an et que la suspension de son contrat perdure, le délai de report de 15 mois débuterait alors à la fin de la période d’acquisition.
Dans les dix jours suivants la fin de l’arrêt de travail, l’employeur deviendrait donc débiteur d’une obligation d’informer le salarié sur le nombre de jours acquis et le délai dont il dispose pour les poser.
L’amendement précise également qu’un accord d’entreprise ou d’établissement, et à défaut une convention ou un accord de branche, pourrait fixer une durée de report supérieure.
Enfin, les nouvelles dispositions relatives à l’acquisition et au report des droits à congés s’appliqueraient de manière rétroactive du 1er décembre 2009 à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle.
L’amendement limite toutefois l’acquisition de congés payés entre le 1er décembre 2009 et l’entrée en vigueur de la loi nouvelle pour les salariés en arrêt maladie non professionnel, à 24 jours ouvrables sur une même période de référence après prise en compte des jours déjà acquis.
Un délai de forclusion de deux ans à compter de la publication de la loi est également prévu pour toute action en exécution du contrat de travail visant à réclamer les congés qui auraient dû être acquis au cours des périodes d’arrêt de travail depuis le 1er décembre 2009.
Pour les contrats déjà rompus lors de l’entrée en vigueur de la loi, l’amendement ne modifie pas les règles de droit commun impliquant la prescription triennale des actions en matière de paiement de salaires.
Le projet de loi ayant déjà été adopté par le Sénat le 20 décembre dernier, l’adoption par les députés de l’amendement du 15 mars 2024 sera désormais suivie à la mi-avril de la réunion d’une commission mixte paritaire.
