Le décret 2024-152 relève les seuils de total de bilan et de chiffres d’affaires net de chacune des catégories : micro, petites et moyennes entreprises (C. com. art. D 123-200 modifié ; Décret art. 2, I)
- micro-entreprises : total de bilan 450 K€ (contre 350 K€ auparavant), CA 900 K€ (contre 700K€ auparavant) et nb de salariés 10 (inchangé) ;
- petites entreprises : total de bilan 7,5 M€ (contre 6 M€ auparavant), CA 15 M€ (contre 12 M€ auparavant) et nb de salariés 50 (inchangé) ;
- moyennes entreprises : total de bilan 25 M€ (contre 20 M€ auparavant), CA 50 M€ (contre 40 M€ auparavant) et nb de salariés 250 (inchangé).
Le relèvement de ces seuils permet à plus de sociétés de bénéficier de mesures de confidentialité :
- les micro-entreprises peuvent déclarer que les comptes annuels qu’elles déposent ne seront pas rendus publics ;
- les petites entreprises peuvent demander que le compte de résultat ne soit pas rendu public ;
- les moyennes entreprises peuvent demander que seule des versions simplifiées de leur bilan et de leur annexe soient publiées.
(C. com. art. L 232-25, et sur renvoi art. L 123-16 et L 123-16-1)
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