La concurrence déloyale est définie par la jurisprudence comme tout acte de concurrence contraire aux usages honnêtes en matière industrielle et commerciale, notamment tous faits de nature à créer une confusion par n'importe quel moyen avec les produits ou l'activité commerciale de concurrents. Classiquement, les actes de concurrence déloyales sont divisés en 4 catégories : désorganisation, dénigrement, confusion et parasitisme.
L’action en concurrence déloyale, exercée sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, est soumise au délai de prescription de droit commun, soit 5 ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’initier une action en justice (article 2224 du Code civil). La jurisprudence a toutefois pu considérer que, en matière de concurrence déloyale, le point de départ du délai de prescription devait être fixé au jour de la cessation de la pratique, position qui se comprend aisément si l’on raisonne en équité.
La Cour de cassation vient rappeler qu’une telle interprétation viole les dispositions de l’article 1224 du Code civil : le point de départ de l’action est fixé au jour où la victime a eu connaissance des faits, peu important que les faits se soient inscrits dans la durée.
En présence d’actes de concurrence déloyale perpétrés à l’encontre de votre société, nous ne saurions que vous inviter à initier une procédure judiciaire sans délai afin d’éviter l’irrecevabilité de vos demandes pour cause de prescription.
Référence : Cour de cassation, Chambre commerciale économique et financière, 15 Novembre 2023 – n° 22-21.878
