L’Assemblée plénière de la Cour de cassation admet dans son arrêt du 22 décembre 2023 la recevabilité de la preuve obtenue de manière déloyale en matière civile.
Dans cet arrêt, un employeur versait aux débats la transcription d’enregistrements sonores recueillis à l’insu du salarié, afin de démontrer que le licenciement de ce dernier reposait bien sur une faute grave.
Conformément à la jurisprudence classique de la Cour de cassation, la Cour d’Appel avait écarté des débats les enregistrements au motif que ces derniers avaient été obtenus par un procédé déloyal.
Dans son arrêt du 22 décembre 2023, la Cour de cassation applique la position d’ores et déjà dégagée par la CEDH et énonce que l’illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve, ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats.
La Cour énonce également qu’il appartient au juge d’apprécier si la production de cette preuve est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et si l’atteinte au principe de la loyauté de la preuve est strictement proportionnée au but poursuivi.
Cour de cassation Ass. Plen. 22 décembre 2023 n° 20-20.648
