La Chambre commerciale de la Cour de cassation a récemment clarifié les conditions dans lesquelles un franchisé peut entreprendre des démarches préparatoires à une activité concurrente de celle du franchiseur.
En l’espèce, le litige opposait un franchiseur spécialisé dans l'assistance à domicile pour les personnes âgées et/ou handicapées à l’un de ses franchisés et faisait suite à la résiliation du contrat de franchise par le franchiseur.
Ce dernier reprochait à son franchisé la création de sociétés et le dépôt de marques en lien avec un projet d’activité concurrente. Selon le franchiseur, ces démarches constituaient un manquement aux engagements de non-concurrence et de loyauté, que l’activité envisagée ait débuté ou non.
La Cour de cassation a estimé que le franchisé pouvait effectuer des actes préparatoires à une future activité concurrente pendant la durée du contrat sans manquer à ses obligations contractuelles, à condition que cette activité ne débute réellement qu'après la fin du contrat et l’expiration de l’engagement de non-concurrence :
« Le franchisé peut, sans violer la clause de non-concurrence stipulée au contrat de franchise ni les obligations de loyauté et de bonne foi contractuelles, accomplir des actes préparatoires à une activité concurrente de celle du franchiseur, à condition que cette activité ne débute effectivement qu'après l'expiration du contrat de franchise et de son engagement de non-concurrence. »
Cass. Com. 19 mars 2025, n° 23-22.925
