Et la Cour de cassation a eu l’occasion de le rappeler récemment.
Une Cour d’appel avait condamné une société « bailleresse » à indemniser son « locataire » pour les préjudices résultant d’un dégât des eaux, considérant que même si la cause des infiltrations survenues dans le local n’était pas déterminée, le manquement du bailleur à son obligation de délivrance imposée par l’article 1719 du Code civil, n’en n’était pas moins caractérisé.
La Cour de cassation retoque la Cour d’Appel au motif qu’une convention d'occupation précaire n'étant pas un bail, l'occupant à titre précaire ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1719 du code civil mettant à la charge du bailleur une obligation de délivrance des locaux loués, mais doit établir un manquement de son cocontractant à ses obligations contractuelles.
Dès lors, la seule possibilité de l’occupant est de rapporter, outre la preuve de son préjudice, celle d’un manquement de son cocontractant à ses obligations contractuelles, conformément à l’article 1231-1 du Code civil,( anciennement article 1147 du Code civil), qui sanctionne l'inexécution contractuelle.
Cass. 3e civ., 11 janv. 2024, n° 22-16.974, FS-B
