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Cession de fonds de commerce ou cession de titres ?

Date de publication 22-01-2025
Auteur Baris Tarim

Définitions

Fonds de commerce :

Le fonds de commerce est constitué de l’actif d’une société, à savoir les éléments corporels et incorporels qui sont nécessaires à son exploitation :

-            les éléments incorporels sont notamment la clientèle, le droit au bail, le nom commercial, etc.

-            les éléments corporels sont le mobilier, le matériel et outillage, les véhicules, etc.

Titres (actions ou parts sociales) :

Les titres sont les droits dans le capital social de la société. En cas de cession des titres, la société reste propriétaire de son fonds de commerce.

Point de vigilance

Dans le cadre d’une acquisition de fonds de commerce :

  • L’acquéreur ne devient pas propriétaire de la société cédante, mais de l’outil de travail. Seuls les actifs seront vendus et l’acquéreur ne sera donc pas responsable des dettes antérieures de la société ;
  • L’acquéreur peut décider de reprendre les contrats qu’il souhaite, qui ne sont pas transférés automatiquement en principe. Toutefois, cela ne concerne pas les contrats de travail qui sont obligatoirement et automatiquement transférés dans les deux cas ;
  • Il faudra prévoir le séquestre du prix de vente pendant les délais légaux puisqu’il est nécessaire d’informer les créanciers qui disposent d’un délai d’opposition au prix dans des délais prévus par la loi.

Dans le cadre d’une acquisition de titres :

  • L’acquéreur devient propriétaire de la société à hauteur des titres du capital rachetés. En cas de cession d’une majorité de titres de la société, il y aura donc un changement de contrôle ;
  • La société reste redevable des dettes contractées antérieurement à la cession-acquisition ;
  • Il conviendra donc de prévoir une garantie d’actif et de passif dans l’acte d’acquisition pour se protéger contre d’éventuelles mauvaises surprises ;
  • Le vendeur percevra le prix en principe immédiatement puisque le prix ne sera pas séquestré.

A noter concernant les droits d’enregistrement perçus par le Trésor public :

  • Pour une acquisition d’un fonds de commerce, ils sont équivalents à 3%-5% du prix de vente ;
  • Pour une acquisition de titres, ils s’élèvent à 3% s’il s’agit de parts sociales (sauf les sociétés à prépondérance immobilière où c’est 5 %), et à 0,1% dans le cas d’actions.

Avantages et inconvénients :

Afin de déterminer la solution la plus appropriée, il faudra analyser avec vos conseils au cas par cas :

  • La cession de titres a pour avantage la rapidité de l’opération pour les parties, alors que la cession d’un fonds de commerce impose une mise sous séquestre du prix ;
  • La cession d’un fonds de commerce offre en général une plus grande sécurité pour l’acquéreur qui ne rachète que l’actif et ne s’engage donc pas à assumer les dettes antérieures de la société.