La réduction d’impôt « Madelin »
Il s’agit d’un système afin d’inciter à l’investissement par les contribuables dans petites entreprises.
En contrepartie, le contribuable peut bénéficier d’une réduction de l’impôt sur le revenu.
L’investissement doit s’effectuer en numéraire, et peut se faire soit au capital social initial lors de la création de l’entreprise ou soit lors des augmentations de capital.
✓ Pour rappel, une réduction d’impôt est un avantage fiscal qui se traduit par une somme déduite du montant de l’impôt. Elle s’applique uniquement si le contribuable a un impôt à payer.
→ Conditions pour le contribuable
Pour bénéficier de cette réduction d’impôt, le contribuable doit satisfaire à certaines conditions :
- - être une personne physique
- - être domicilié fiscalement en France
- - prendre l'engagement de conserver les titres reçus en échange de la souscription (parts sociales ou actions) pendant 5 ans
→ Conditions pour l’entreprise bénéficiaire
Pour être éligible à la réduction d’impôt « Madelin », l’entreprise bénéficiaire de votre souscription doit respecter les conditions suivantes :
- - avoir son siège social dans l’Union européenne ou l'Espace économique européen
- - répondre à la définition européenne des PME
- - exercer son activité depuis moins de 10 ans après son enregistrement ou depuis moins de sept ans à compter de la date d'ouverture de l'exercice au cours duquel le chiffre d'affaires de l'entreprise excède pour la première fois le seuil de 250 000 euros
- - ne pas être une entreprise en difficulté au sens de la réglementation européenne
- - être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS)
- - exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (à l’exclusion de certaines activités)
- - ne pas être cotée en bourse
- - employer au moins deux salariés (au moins un salarié pour une entreprise qui exerce une activité artisanale) à la clôture de l’exercice suivant la souscription ouvrant droit à la réduction d’impôt
- - ne pas posséder d'actifs constitués de façon prépondérante par des métaux précieux, œuvres d'art, objets de collection, antiquités, chevaux de course ou de concours ou, sauf si l'objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d'alcools
→ Le montant de la réduction d’impôt
Le montant de cette réduction d’impôt varie selon l’entreprise dans laquelle on investit :
- - il correspond à 18 % des sommes investies chaque année au capital d'une PME éligible, dans la limite de 50 000 euros pour un contribuable seul, et de 100 000 euros pour un couple marié ou pacsé
- - le taux de l'avantage fiscal est porté à 25 % pour les versements au bénéfice d'une entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) effectués jusqu'au 31 décembre 2025, dans la limite de 50 000 euros pour un contribuable seul, et de 100 000 euros pour un couple marié ou pacsé, ainsi qu’au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI)
- - le taux de l’avantage est égal à 30 % pour les versements effectués dans une jeune entreprise innovante (JEI) entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028, dans la limite d’un plafond annuel de 75 000 euros pour un contribuable seul, et de 150 000 euros pour un couple marié ou pacsé
- - la réduction est portée à 50 % dans le cas d’une jeune entreprise innovante de rupture (JEIR) pour les versements effectués entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028, avec des plafonds annuels suivants : 50 000 euros pour un contribuable célibataire et 100 000 euros pour un couple marié ou pacsé.
La fraction des versements excédant les plafonds annuels peut ouvrir droit à la réduction d'impôt pendant les 4 années suivantes, selon les cas.
→ N’hésitez pas à nous solliciter afin de discuter de la mise en place et de la structuration de votre projet d’investissement ou de levée des fonds, et d’analyser ses conséquences fiscales
