Afin de favoriser le développement de l’actionnariat salarié, le régime d’attribution gratuites d’actions a fait l’objet d’assouplissements notables :
Le plafond global d’attribution est :
- porté de 10 % à 15 % du capital social ;
- réhaussé de 15 à 20 % du capital dans les petites et moyennes entreprises en cas d’attribution à certaines catégories de personnel.
Le plafond individuel est également assoupli. On rappellera qu’un salarié ou un mandataire social détenant plus de 10 % du capital social ne peut pas se voir attribuer d’actions gratuites, et qu’une attribution d’actions gratuites ne peut pas avoir pour effet de lui faire franchir le seuil de 10 % du capital social. Désormais, seuls les titres détenus depuis moins de 7 ans seront pris en compte pour l’appréciation de ce seuil individuel.
Enfin, le plafond des AGA dites « démocratiques » est également revu à la hausse, et fixé à :
- 40 % du capital social lorsque l'AGA bénéficie à l'ensemble du personnel salarié de l'entreprise ;
- 30 % du capital social lorsque l'AGA bénéficie à des membres du personnel représentant au moins 50 % de l'effectif salarié et au moins 25 % des salaires bruts versés lors du dernier exercice social ;
- précision faite qu’au-delà des plafonds de 10 et 15 % du capital visé ci-avant, l'écart entre le nombre d'actions distribuées à chaque salarié ne doit pas dépasser par un rapport de 1 à 5.
