Par crainte de la nullité des engagements perpétuels et d’une requalification en contrat à durée indéterminée(Cass. Com. 21 sept. 2022, n° 20-16.994), la durée des pactes d’associés était jusqu’ici souvent limitée dans la pratique à une période de 5 à 15 ans par les rédacteurs d’actes, le risque de dénonciation du pacte au terme de cette durée étant moins lourd que celui d’une résiliation unilatérale du pacte à tout moment qui entrainerait son inefficacité.
La Cour de Cassation a résolu la problématique dans un arrêt rendu le 25 janvier 2023:«la prohibition des engagements perpétuels n'interdit pas de conclure un pacte d'associés pour la durée de vie de la société».
- Cass. civ. 1ère, 25 janv. 2023, n° 19-25748
