Définition : Le droit de préemption commercial est la faculté offerte à une commune d'avoir la priorité dans l’acquisition d’un bail commercial, d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un terrain pouvant accueillir des commerces. Si elle exerce ce droit, la commune doit ensuite le rétrocéder à un commerçant ou un artisan.
Où : Ce droit de préemption offert à la commune porte uniquement sur les biens situés dans une zone spécifique dénommée « périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité ».
Procédure : Avant tout projet de cession, il faudra se renseigner auprès de la mairie pour savoir si la commune a mis en place un tel périmètre de sauvegarde.
Si le fonds, le bail commercial ou le terrain est situé dans un tel périmètre, le cédant doit informer la commune en lui adressant une déclaration préalable de cession appelée « Déclaration d’intention d’aliéner » (« DIA »), par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre décharge.
La déclaration doit contenir les informations principales de la vente envisagée, comme le prix et les conditions de la vente, l’activité de l’acquéreur envisagé, le nombre de salariés, le chiffre d’affaires réalisé par le cédant etc.
→ Si la déclaration préalable de cession n'est pas effectuée, la vente peut être annulée.
Décision : La commune dispose d’un délai de 2 mois après la réception de la déclaration pour exercer son droit de préemption. L’absence de réponse de la commune vaut refus d’exercer le droit de préemption dont elle bénéficie. Le vendeur est ensuite libre de vendre à un autre acquéreur, en respectant le prix et les conditions figurant dans la déclaration initiale.
→ Si la commune décide d’exercer son droit de préemption, elle a un délai de 3 mois pour conclure l’acte de cession. La commune doit ensuite le rétrocéder dans un délai de 2 ans à compter de la préemption, faute de quoi l'acquéreur qui souhaitait initialement acquérir le bail ou le fonds bénéficie d'un droit de priorité.
Baris TARIM
