Dans le cadre d’une cession de contrôle, les clauses de non-concurrence jouent un rôle central dans la protection des intérêts de l'acquéreur. Ces clauses visent à garantir la valeur de l’entreprise cédée en empêchant le vendeur d’exercer une activité concurrente dans un zone géographique et une durée données.
Si ce type de clause est protecteur des intérêts de l’acquéreur, sa portée peut soulever quelques interrogations quant à sa nécessité, sa proportionnalité et sa légitimé par rapport aux restrictions qu’elle peut imposer à la liberté d’entreprendre du vendeur. En effet, bien qu’elles soient fréquentes dans les contrats de cession, plusieurs critères doivent impérativement être respectés afin d’assurer leur validité.
La clause de non-concurrence doit donc être proportionnée aux besoins de l’acheteur, tant en termes de durée, de périmètre que de nature de l'activité concernée. En ce sens, une durée excessive ou une zone géographique trop vaste ont déjà été jugées abusives par la jurisprudence. Celle-ci est venue préciser que la nécessité de la clause doit être justifié par la caractère indispensable de la protection des intérêts légitimes de l’acheteur. Le droit européen de la concurrence ajoute également que cette clause doit répondre à un objectif légitime de réalisation de la concentration, sans excéder ce qui est raisonnablement nécessaire à cette fin, et qu’il n’est nul besoin de protéger l’acheteur de la concurrence du vendeur dans les territoires où ce dernier n’était auparavant pas présent.
Enfin, il est bon de rappeler que ces critères jurisprudentiels sont appréciés de manière in contreto par la jurisprudence. En fonction de la densité de population, du caractère spatio-temporel de l’application de la clause, ainsi que de la nature de l’activité ou des libertés du vendeur, celle-ci peut être jugée abusive ou non. Dès lors, la rédaction d’une clause de non-concurrence dans une cession de contrôle nécessite une analyse juridique approfondie, visant à équilibrer la protection de la valeur de l’entreprise et le respect des libertés du vendeur.
