La clause de réserve de propriété (CRP) est un mécanisme juridique qui permet de retarder le transfert de propriété d’un bien jusqu’au complet paiement du prix. En droit, l’accord sur la chose et le prix rend la vente parfaite, ce qui a pour effet de transférer automatiquement la propriété de la chose à l’acquéreur, ce même si la chose n’a pas encore été livrée ni le prix payé (article 1583 du Code civil).
En prévoyant une clause de réserve de propriété dans vos documents contractuels (conditions générales de vente, contrat…), vous demeurez propriétaire du bien cédé jusqu’à ce que l’acquéreur ait procédé au paiement de l’intégralité du prix convenu.
Ce mécanisme particulièrement efficace s’avère redoutable en matière de procédures collectives puisque la clause de réserve de propriété vous permet de revendiquer le bien et d’en obtenir la restitution, sans que les règles contraignantes de la procédure collective ne puissent vous être opposées.
Illustration pratique : Vous avez cédé des produits à une société BETA pour la somme de 100.000 euros. Les produits ont été livrés mais la société BETA n’a pas réglé la facture correspondante et fait désormais l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire :
- Sans clause de réserve de propriété : vous devez déclarer votre créance au passif de la société BETA. Au regard de la nature de votre créance (non privilégiée), vous serez classé comme « créancier chirographaire » et les chances que vous recouvriez votre créance (en totalité ou en partie) sont très minces en pratique ;
- Avec clause de réserve de propriété : vous pouvez exercer une action en revendication afin de solliciter la restitutions des produits objets de la clause de réserve de propriété. Dans ce contexte, vous pourrez exiger soit (i) d’obtenir la restitution des produits soit (ii) solliciter le paiement du prix, ce qui constitue une entorse majeure au principe d’interdiction de paiement des dettes antérieures au jugement d’ouverture. L’action en restitution est toutefois soumise à trois conditions : la clause doit être opposable (c’est-à-dire convenue entre les parties par écrit* au plus tard au moment de la livraison), le bien doit se trouver en nature dans le patrimoine du débiteur et le bien ne doit pas avoir été transformé ou incorporé au sein d’un autre bien (sauf si séparation de ces biens peut être effectuée sans dommage).
Attention, cette action doit être mise en œuvre dans un délai maximal de 3 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC.
* A noter : la clause de réserve de propriété peut figurer au sein d’un contrat, mais également au sein de vos CGV, d’un devis ou de factures d’acomptes. Dans tous les cas, il est important que l’acquéreur soit informé de l’existence d’une clause de réserve de propriété avant la livraison et, surtout, que cette clause soit rédigée de façon apparente.
