La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) est venue apporter de nouvelles précisions concernant le statut d’agent commercial et son régime, quelques années après le retentissant arrêt du 4 novembre 2020 relatif à la faculté de négociation des prix.
En réponse à une question préjudicielle, la CJUE s’est prononcée le 13 octobre 2022 en faveur de la possibilité d’exclure contractuellement le droit à commission de l’agent commercial sur des opérations dites «répétées».
De telles opérations sont définies par l’avocat général de la Cour comme celles réalisées durant l’exécution du contrat d’agence avec un tiers dont l’agent a antérieurement acquis la clientèle pour des opérations de même nature.
Les clauses d’exclusion des commissions ultérieures dontle principe est ainsi validé par la Cour viennent tempérer le régime très protecteur dont bénéficient les agents commerciaux.
