Obstruction à l’enquête diligentée concernant des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de la charcuterie salaisonnière : l’addition est salée

L’Autorité de la concurrence (ci-après l’ « ADLC ») dispose de pouvoirs d’enquête en matière de pratiques anticoncurrentielles.

Elle peut ainsi procéder, dans certaines hypothèses et sur autorisation du Juge des libertés et de la détention, à des opérations de visites et de saisies, également appelées « OVS » (article L.450-4 du Code de commerce).

Il est primordial de ne pas y faire obstacle sous peine d’en payer le prix fort.

Le groupe Loste en a récemment fait l’expérience, en se voyant infliger une sanction de 900.000 euros pour avoir fait obstruction à l’enquête au cours des OVS.

Il a notamment été reproché :

• À la directrice juridique de l’une des sociétés du groupe d’avoir fourni des informations inexactes aux rapporteurs de l’ADLC en prétendant à tort que le dirigeant de l’entreprise n’était pas présent ;
• Au dirigeant d’avoir affirmé être en déplacement alors qu’il était en fait présent.

Pour l’ADLC, ces comportements intervenus durant la phase préliminaire des OVS, laquelle est cruciale en ce qu’elle conditionne le bon déroulé des OVS et de l’instruction dans son ensemble sont « de nature à entrainer un risque concret de déperdition ou d’altération de preuves et ont pu compromettre l’efficacité de l’action des services d’instruction ».

L’Autorité rappelle ainsi qu’une « coopération entière de l’entreprise faisant l’objet d’OVS » est nécessaire dès la phase préliminaire.

Source : Décision de l’Autorité de la concurrence n° 24-D-08 du 24 septembre 2024 relative à des pratiques d’obstruction mises en œuvre par le groupe Loste
https://www.autoritedelaconcurrence.fr/fr/decision/relative-des-pratiques-dobstruction-mises-en-oeuvre-par-le-groupe-loste

Lucie ARZEL