une expérimentation obligatoire à compter du 1er janvier 2025
A compter du 1er janvier 2025, les entreprises de plus de 11 à moins de 50 salariés ayant réalisé, pendant 3 exercices consécutifs, un bénéfice net fiscal au moins égal à 1% de leur chiffre d’affaires devront mettre en place, à titre expérimental et pour une durée de 5 ans, un des dispositifs suivants :
Ø L’intéressement,
Ø La participation volontaire,
Ø L’abondement patronal d’un PEE, PEI, PERCO ou PEREC ;
Ø La distribution d’une prime de partage de la valeur
Cette obligation s’appliquera dès le 1er janvier 2025 si, sur les exercices 2022, 2023 et 2024, le bénéfice net fiscal de l’entreprise est au moins égal à 1% de son chiffre d’affaires.
Sauf pérennisation, l’expérimentation finissant au 29 novembre 2028, seront concernés les exercices ouverts de 2025 à 2028.
A noter que cette obligation s’applique également aux entreprises de plus de 50 salariés dans la période de 5 ans pendant laquelle elles ne sont pas tenues de mettre en place un accord de participation, en application de l’article L. 3322-1 du Code du travail.
Loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
