Dans un arrêt Larzul 2 du 15 mars 2023, la Cour de cassation a estimé que l’article 227-9 du code de commerce devait désormais être lu comme permettant à tout intéressé de demander la nullité pour violation non plus seulement des dispositions impératives relatives aux décisions collectives, mais de toute disposition statutaire déterminant les décisions collectives des associés d’une SAS. Attention néanmoins : cette nullité est à la fois relative et facultative et elle ne pourra être envisagée que dès lors que ladite violation aura eu une influence sur la décision. Cela vient poser une exception au principe selon lequel le non-respect des stipulations contenues dans les statuts ou le règlement intérieur ne peuvent pas être entachées de nullité (art. L 235-1 C. comm. et arrêt Larzul 1). Ainsi, la liberté offerte dans l’organisation et le fonctionnement de la SAS n’implique, en aucun cas, la liberté de violer ses statuts. C’est même précisément de cette liberté, conférant un rôle essentiel aux statuts dans le fonctionnement de la société et la sécurité de ses actes, que découle la décision de sanctionner la violation de certaines de ses clauses par la nullité.
Par Valérie TAZE et Anna Stadler
