En application de la loi dite Marché du travail (n°2022-1598 du 21 décembre 2022), le bénéfice de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) ne sera bientôt plus ouvert aux salariés ayant refusé, au cours des 12 mois précédents, deux propositions de CDI à l’issue d’un CDD ou d’un contrat d’intérim.
Afin de garantir l’effectivité de cette nouvelle mesure, depuis le 1er janvier 2024, l’employeur (ou entreprise utilisatrice en cas d’intérim) qui propose un CDI à l’issue d’un CDD (ou d’un contrat d’intérim) est débiteur d’une nouvelle double obligation.
Notification écrite obligatoire de la proposition de CDI
L’employeur doit désormais notifier par écrit aux salariés toute proposition de CDI pour occuper le même poste ou un poste similaire.
Cette notification doit être effectuée avant le terme du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, lettre remise en main propre contre décharge ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception.
L’employeur doit laisser au salarié un délai raisonnable pour donner sa réponse, et lui indiquer expressément que l’absence de retour dans le délai qui lui est imparti vaut rejet de la proposition.
Obligation d’informer France Travail en cas de refus par le salarié de cette proposition
En cas de refus par le salarié de la proposition de CDI faisant suite au CDD, l’employeur doit informer France Travail (anciennement Pôle Emploi) dans un délai d’un mois à compter de ce refus.
Cette information s’effectue par le biais d’un formulaire, par voie dématérialisée et sur une plateforme dédiée consultable sur le site de l’organisme, et est accompagnée d’éléments permettant de justifier :
- Que l’emploi proposé est identique ou similaire à celui occupé ;
- Que la rémunération proposée est au moins équivalente ;
- Que la durée de travail proposée est équivalente ;
- Que la classification de l’emploi proposé et le lieu de travail sont identiques.
L’employeur doit également justifier du délai laissé au salarié pour se prononcer sur la proposition, et de la date de refus exprès du salarié ou, en cas de refus implicite, de la date d’expiration du délai laissé au salarié pour se prononcer sur la proposition.
Il est d’ailleurs à noter que la notion de « délai raisonnable » devant être laissé au salarié pour accepter ou refuser la proposition de CDI n’est définie par aucune des dispositions applicables à cette nouvelle procédure.
