Dans le secteur de la santé, notamment dans le secteur de la profession pharmaceutique, les pharmaciens peuvent choisir comme structure d’exercice la société d’exercice libéral, soit par actions simplifiée (SELAS) ou à responsabilité limitée (SELARL).
Aussi, dans le cadre d’une acquisition de fonds de commerce de pharmacie, il est tout à fait classique que le pharmacien acquéreur souhaite s’organiser en SEL. Dans le cas où cette dernière n’est pas préalablement constituée, une attention toute particulière est à accorder aux délais d’immatriculation auprès du greffe et aux délais d’inscription de la SEL par le conseil de l’ordre des pharmaciens. C’est délais doivent être anticipés afin d’être intégrés au rétroplanning de l’acquisition.
La demande d’immatriculation de la SEL doit dans un premier temps être déposée au greffe du Tribunal de commerce qui délivre un certificat de dépôt. La remise de l’extrait Kbis définitif précisant le numéro RCS est soumise à la régularisation auprès de l’ordre de l’inscription de la SEL.
Une fois le certificat de dépôt au greffe obtenu, la demande d'inscription à l’ordre des pharmaciens doit être déposée au moins quatre semaines avant la réunion plénière du conseil de l’ordre dont les dates doivent être préalablement demandées par anticipation. Ce délai de 4 semaines est porté à deux mois en Ile de France. Le dossier est à adresser par mail et par papier par voie postale en un exemplaire).
La date de début d'exploitation de l'officine souhaitée doit également tenir compte d’un délai de quatre semaines à compter de la réunion du conseil (délai nécessaire pour la fabrication de la carte CPS).
Les documents demandés sont les suivants :
- pour le pharmacien :
- Le formulaire de demande d'inscription au tableau A ;
- La déclaration préalable de début d'exploitation ;
- La photocopie d'une carte d'identité ;
- La copie du diplôme ;
- Une déclaration sur l'honneur ;
- Une copie de la demande de radiation (si le pharmacien était préalablement inscrit sur un autre tableau) ;
- Un CV ;
- Justificatifs des 6 mois d'expérience officinale (convention de stage de 6ème année ou 6 bulletins de salaire à temps complet)
- Pour l’exercice en SEL :
- Le formulaire de demande d'inscription ou de modification de la SEL ;
- Le PV d’AG d’autorisation de l’associé au président pour procéder à l’acquisition du fonds au nom et pour le compte de la société et contracter tout emprunt et toute garantie en ce sens ;
- Les statuts ;
- Le règlement intérieur ou le pacte d'associés le cas échéant ;
- Une copie de l'acte de vente ou de l'acte d'apport sous condition suspensive réglementaire ;
- Certificat de dépôt au greffe du dossier de constitution de la SEL ;
- Le bail ;
- L’offre de financement et le certificat d’assurabilité ;
- La copie de la licence de la pharmacie ;
- La demande de radiation du cédant à la veille du début d’exploitation à 00:00.
En conclusion, il est donc indispensable d’anticiper dans le calendrier de cession et d’acquisition les délais d’immatriculation des SEL et la procédure particulière de l’inscription de ces dernières par l’ordre des pharmaciens.
