Dans un arrêt du 13 octobre 2013, la Cour d’Appel de RENNES a écarté comme étant abusive la clause de résiliation de plein droit prévu dans un contrat de prêt.
La Banque, ne pouvant plus se prévaloir de la déchéance du terme, a sollicité la résiliation judiciaire du contrat, du fait du non-paiement des mensualités échues, caractérisant le manquement grave et persistant de l’emprunteur à ses obligations.
En première instance, le Juge avait prononcé la résolution judiciaire du contrat, et considéré que cela entraînait l’anéantissement rétroactif du contrat avec obligation de restitutions de part et d’autre.
Ainsi, alors que le contrat était rompu du fait des manquements de l’emprunteur, ce dernier n’était plus tenu que du remboursement du capital, les règlements antérieurs étant affectés au remboursement de cette seule somme.
Or, la déchéance du droit aux intérêts est une sanction prononcée en cas de manquement de la Banque à certaine de ses obligations.
La Cour d’Appel a considéré que, prononcée aux torts de l’emprunteur, cette résiliation ne pouvait avoir d’effet que pour l’avenir, sans anéantir rétroactivement le contrat, la Banque pouvant ainsi solliciter le règlement des mêmes sommes que dans le cadre de l’application de la clause de résiliation de plein droit.
Cour d’Appel de RENNES, 13 octobre 2023, n°21/00297
