Dans les pays anglo-saxons, comme le Royaume-Uni et les États-Unis, la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise, souvent désignée sous le terme de « legal privilege », garantit depuis plusieurs siècles la confidentialité des échanges entre les juristes et leurs entreprises, qu’ils soient internes ou externes. Cette protection constitue un levier stratégique, car elle protège les informations sensibles des demandes de divulgation en cas de litige ou d’enquête.
La question est désormais au cœur de l'actualité juridique européenne. En 2022, la Cour constitutionnelle de Belgique a saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour trancher des questions préjudicielles relatives à cette problématique, notamment l’exclusion du legal privilege dans le champ d’application du régime juridique des lanceurs d’alerte.
L’initiative belge met en lumière les divergences existantes parmi les acteurs européens concernant la reconnaissance du secret professionnel des juristes d'entreprise. En effet, alors que certains États membres accordent une protection comparable à celle des avocats, d'autres, comme la France, n'ont pas encore instauré de telles mesures.
Pourtant, une proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise a été déposée le 21 décembre 2023 à l’Assemblée nationale. Elle a été adoptée en première lecture le 30 avril 2024. Ce texte, s'il est définitivement adopté, alignerait la France sur les pratiques de certains de ses voisins européens, offrant ainsi une protection accrue aux entreprises et à leurs services juridiques internes. A ce stade, la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprises en France ne s’appliquera ni aux procédures pénales, ni aux enquêtes de l’administration fiscale. Pour la matière pénale, cette « exception française » est unique.
Si cette réforme est adoptée en France, les entreprises bénéficieront d’une sécurité juridique accrue, et comparable à celle de leurs concurrents internationaux.
La décision de la CJUE pourrait orienter directement la législation française en cours d'élaboration.
