La société de participations financières de professions libérales (SPFPL) est plus simplement la holding réservée au monde libéral. Les professions libérales réglementées et soumises à des règles de déontologie comme les médecins, avocats, pharmaciens, experts comptables, géomètres..., sont soumises à une réglementation spécifique en matière d’organisation de sociétés.
Les SARL ou SAS notamment, constituées par ces professionnels, sous soumises, en plus des règles du Code de commerce, à une législation désormais regroupée dans l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales règlementées. Ces professions libérales en réalité assez nombreuses ont été divisées en trois catégories à l’occasion de cette ordonnance : santé, juridique et judiciaire et enfin technique, chacune s’étant vu appliquer par ailleurs des décrets spécifiques en 2024.
Les sociétés d’exploitation de ces professions libérales sont donc des SARL ou SAS, portant la qualification supplémentaire de société d’exercice libéral soumise à l’ordonnance de 2023. Les règles spécifiques concernent notamment la répartition du capital, la direction des sociétés, certaines prises de décision, car, si l’objectif est bien de « commercialiser » ces professions et de leur permettre d’être plus facilitatrices pour la levée des capitaux et l’organisation des relations d’associés, le capital reste néanmoins fermé aux professions autres que les professions libérales.
Le monde juridique et fiscal des SEL et SPFPL ne cesse d’évoluer, aux fins d’essayer de faciliter leur utilisation. L’exercice reste pour le moins assez difficile et la règlementation et la jurisprudence perfectibles en termes de clarification.
Le dernier point en date qui a été largement relayé est la fiscalité des remontées de dividendes entre la SEL et sa SPFPL, autrement dit entre la société d’exploitation et sa holding, souvent constituée aux fins de lever des fonds au même titre qu’un LBO classique. Une réponse ministérielle du 27 février 2025 revient sur l'arrêt de la Cour de cassation du 19 octobre 2023 par lequel la Cour avait confirmé l'assujettissement à cotisations des dividendes versés par une Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) à une Société de participation financière des professions libérales (SPFPL), détentrice de la majorité des parts de la SELARL comme si la personne morale ne faisait pas écran. La réponse ministérielle vient rassurer les SEL et SPFPL comprenant plusieurs associés en indiquant qu’il s’agit d’un arrêt d’espèce mais laisse planer un doute sur les montages avec un associé unique dans la SPFPL et la SEL qui pourraient se voir appliquer ces cotisations supplémentaires.
