Le décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024 complétant l’article 18 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024, relatif à la mise en œuvre des mesures de modernisation des modalités de réunion et de consultation des organes de décision de certaines formes de sociétés commerciales, a été publié au Journal officiel le 10 octobre 2024.
Ces dispositions favorisent la tenue de consultations et de réunions à distance pour les assemblées générales et réunions des organes décisionnels des sociétés commerciales.
Reminder : faute de texte en ce sens, les assemblées entièrement dématérialisées n’étaient pas permises dans les SC, SNC, SCS et SARL. Pour les SARL, la participation à distance et le vote par télécommunication étaient autorisés sous réserve des statuts, à l’exception de l’approbation des comptes annuels.
Désormais, la consultation écrite des associés par voie électronique est autorisée pour ces formes sociales, et plus aucune restriction n’est posée s’agissant des décisions collectives de SARL : les associés peuvent également voter par correspondance, à condition que les statuts de la société l'autorisent, dans les conditions définies par le décret.
Pour les SA, SCA et SE non cotées, le recours aux assemblées tenues par un moyen de télécommunication – déjà largement répandu – est étendu aux assemblées spéciales, et plus aucune clause des statuts n’est exigée. A noter toutefois que le moyen utilisé doit toujours garantir l’identification des actionnaires, et que le site internet dédié au vote par télécommunication est également maintenu (C. com., art. R. 225-61 et R. 225-98). Le seuil d’application du droit pour un ou plusieurs actionnaires de s’opposer à la tenue d’une AGE dans ces conditions est enfin réhaussé, passant de 5 à 25 % du capital social.
On regrettera l’absence de mention spécifique aux SAS, seuls les statuts s’imposant en la matière à défaut de règle supplétive.
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