Par un arrêt de cassation du 5 mars 2025, la chambre commerciale rappelle que l’action en responsabilité, contractuelle ou délictuelle, dans les rapports entre commerçants et non-commerçants, se prescrit par 5 ans à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime, si celle-ci établit qu’elle n’en a pas eu précédemment connaissance (Com. 5 mars 2025, F-B, n° 23-23.918).
L’intérêt de cet arrêt dont la solution paraît désormais classique est double.
Tout d’abord, la Cour rappelle la combinaison de l’article L110-4 du Code de commerce et 2224 du Code civil, pour la détermination de la durée de 5 ans de la prescription extinctive, et la définition du point de départ « glissant ».
Ensuite, et de façon particulière, elle infirme une décision de la Cour d’appel de PARIS et précise quel doit être le placement de ce point de départ au cas d’espèce.
Les faits concernent la demande en réparation d’un dommage de pertes financières, entre un particulier et une société de conseil en gestion de patrimoine, consécutivement à un investissement immobilier locatif avec défiscalisation.
Sans doute sur les conseils de cette société, le particulier avait acquis des biens immobiliers au moyen d’un prêt dont le remboursement devait être assuré par l’investissement locatif.
Or, le produit de la mise en location n’a pas suffi à financer le remboursement du crédit immobilier.
Le pourvoi en cassation du particulier s’est fondé sur une erreur de la Cour d’appel, laquelle, pour juger la demande prescrite, avait proposé trois points de départ distincts en fonction des dates relevées des manquements de la société de conseil (Surévaluation des biens, leur perte de valeur, le risque de baisse de rentabilité locative), notamment à la date du contrat de vente.
Or, logiquement, la détermination du dommage et sa connaissance ne peuvent avoir lieu lors de la conclusion du contrat, lorsque le particulier croit faire un bon investissement.
La Cour casse donc l’arrêt sur ce point et considère que le dommage invoqué consistant en des pertes financières, ne pouvait se réaliser avant la vente des biens immobiliers acquis.
