Le code du travail interdit à l’employeur de mandater une personne étrangère à l’entreprise pour mener une procédure de licenciement.
Si la Cour de cassation avait déjà rappelé que le DRH d’une filiale du groupe ne peut recevoir une délégation pour licencier le salarié d’une autre filiale où il n’exerce pas les fonctions de DRH, la Cour précise désormais que n’est pas une personne étrangère à la société, le directeur d’une entité appartenant au même groupe, dès lors que ce dernier est missionné en qualité de consultant externe pour agir au nom et pour le compte du représentant légal de la société, notamment, en matière de gestion et de management des ressources humaines.
La Cour relève ainsi que le délégataire a, dans le cadre de sa mission de consultant, contrôlé l’efficacité du système de contrôle interne et imposé une réorganisation des processus, et précise ainsi à quelles conditions une personne rattachée à une entité du même groupe est habilitée à diligenter une procédure de licenciement.
Cass. Soc., 28 juin 2023, 21-18.142
