En cas de rupture de relations commerciales établies, un préavis doit en principe être octroyé par l’auteur de la rupture.
Il est constant que ce préavis doit s’effectuer aux mêmes conditions que celles régissant antérieurement la relation, sauf circonstances particulières.
Ces règles ont vocation à protéger la victime de la rupture.
Toutefois, cette dernière n’est pas pour autant contrainte d’accepter la prolongation du préavis souhaitée par son cocontractant.
En effet, la Cour d’appel de Paris a récemment eu l’occasion de préciser que la victime reste libre d’apprécier les modalités de la proposition de prolongation du préavis et de la refuser si celle-ci ne permet pas une exécution aux conditions antérieures, sans que cela ne puisse le lui être reproché par l’auteur initial de la rupture.
