la cession d’entreprise (liquidation judiciaire)
En matière d’opérations de liquidation judiciaire, il est possible de former une offre de reprise de l’entreprise mais aussi une offre de reprise des actifs.
Or, ces deux opérations sont fondamentalement différentes, la cession de l’entreprise ayant pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de toute ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif (article L. 642-1 du Code de commerce).
Ainsi, le Tribunal analyse les offres au regard de ces trois critères : le maintien de l’activité, le maintien des emplois attachés et l’apurement du passif.
Toutefois, l’objectif est différent en matière de cession d’actifs, ainsi que l’illustre parfaitement cet arrêt rendu par la Cour d’appel de Lyon.
Dans cette affaire, le juge commissaire avait départagé deux offres en s’appuyant sur les critères de mise en valeur du bien vendu et la de du projet de reprise, excluant ainsi l’offre la plus élevée.
Or, la Cour d’appel de Lyon considère que le critère économique est le seul à devoir être pris en compte dans le cadre d’une cession d’actif ; autrement dit, le juge-commissaire doit nécessairement retenir l’offre la plus élevée afin de désintéresser le maximum de créanciers.
Cour d’appel de Lyon, 17 octobre 2024, n° 24/03002
