Depuis 2019, chaque année, les entreprises d’au moins 50 salariés sont dans l’obligation de calculer et publier l’indicateur relatif aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, et les actions mises en œuvre pour les supprimer.
Cet index, qui mesure sur 100 points l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, est calculé sur une période de référence de 12 mois consécutifs choisie par l’employeur, sur la base de 5 critères :
- L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, par tranche d’âge et par catégorie de poste équivalents (sur 40 points) ;
- L’écart de taux d’augmentations individuelles de salaire entre les femmes et les hommes (sur 20 points),
- L’écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes (sur 15 points) ;
- Le pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année de leur retour de congé de maternité, si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant lequel le congé a été pris (sur 15 points) ;
- Le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations (sur 10 points).
Les entreprises qui obtiennent un résultat inférieur à 75 points sont dans l’obligation de prendre des mesures correctives dans les trois ans afin de réduire l’écart constaté.
Les entreprises concernées doivent calculer et publier cet index chaque année, de manière visible et lisible, sur leur site internet s’il existe, au 1er mars.
Le détail des différents indicateurs doit par ailleurs être communiqué au CSE, et à la DREETS (v. arr. du 17 août 2022).
Les entreprises qui manquent à leur obligation en la matière encourent une pénalité pouvant atteindre jusqu’à 1% de leur masse salariale.
Nous pouvons vous accompagner dans le calcul de l’index ; n’hésitez pas à nous solliciter !
Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018
