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De la différence fondamentale entre la cession d’actifs et la cession d’entreprise (liquidation judiciaire)
la cession d’entreprise (liquidation judiciaire) En matière d’opérations de liquidation judiciaire, il est possible de former une offre de reprise de l’entreprise mais aussi une offre de reprise des actifs. Or, ces deux opérations sont fondamentalement différentes, la cession de l’entreprise ayant pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de toute ou partie […]
Quid de la responsabilité du garagiste en cas d’entretien effectué sur un véhicule qui a dépassé les préconisations du constructeur ?
TJ BORDEAUX, 5ème chambre civile, 17 avril 2025, n°20/08965 Dans l’espèce, le garagiste avait effectué un entretien comme s’il n’y avait pas eu de dépassement des préconisations du constructeur (il n’en avait pas connaissance), sans prendre de mesure conservatoire, d’analyse d’huile ni mettre d’observation sur la facture. Si le Tribunal a rappelé que le garagiste […]
Précisions relatives à la validité des actes préparatoires à une activité concurrente accomplis par le franchisé
La Chambre commerciale de la Cour de cassation a récemment clarifié les conditions dans lesquelles un franchisé peut entreprendre des démarches préparatoires à une activité concurrente de celle du franchiseur. En l’espèce, le litige opposait un franchiseur spécialisé dans l’assistance à domicile pour les personnes âgées et/ou handicapées à l’un de ses franchisés et faisait […]
