À la une
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Loi Attractivité et dématérialisation des décisions collectives
Le décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024 complétant l’article 18 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024, relatif à la mise en œuvre des mesures de modernisation des modalités de réunion et de consultation des organes de décision de certaines formes de sociétés commerciales, a été publié au Journal officiel le 10 […]
Faute inexcusable : précisions sur le délai de prescription pour l’indemnisation complémentaire
L’article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale établit que le droit aux prestations et indemnités, en cas de faute inexcusable de l’employeur, se prescrit par deux ans à dater du jour de l’accident ou de la cessation du paiement des indemnités journalières L’article L. 452-4 précise qu’à défaut d’accord entre les parties sur […]
La procédures d’immatriculation des SEL (société d’exercice libéral) devant l’ordre des pharmaciens.
Dans le secteur de la santé, notamment dans le secteur de la profession pharmaceutique, les pharmaciens peuvent choisir comme structure d’exercice la société d’exercice libéral, soit par actions simplifiée (SELAS) ou à responsabilité limitée (SELARL). Aussi, dans le cadre d’une acquisition de fonds de commerce de pharmacie, il est tout à fait classique que le […]
