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Placement du point de départ de la prescription quinquennale sur le fondement de la combinaison des articles L110-4 du Code de commerce et 2224 du Code civil.
Par un arrêt de cassation du 5 mars 2025, la chambre commerciale rappelle que l’action en responsabilité, contractuelle ou délictuelle, dans les rapports entre commerçants et non-commerçants, se prescrit par 5 ans à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime, si celle-ci établit qu’elle […]
Compte courant d’associé : un outil clé de financement pour les entreprises !
Définitions Le compte courant d’associé est la mise à disposition d’une société par un de ses associés des sommes d’argent sous forme d’avances. Dès lors, il s’analyse en un prêt consenti à la société par l’associé. L’avance en compte courant permet à la société de renforcer sa trésorerie sans avoir recours à un emprunt bancaire […]
Application de la présomption de démission au salarié protégé
La présomption de démission en cas d’abandon de poste a été formalisée le 21 décembre 2022 par la loi Marché du travail, modifiant l’article L.1237-1-1 du Code du travail. Cet article dispose désormais : « Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure […]
