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Clauses de non-concurrence dans les cessions de contrôle : entre protection et restriction
Dans le cadre d’une cession de contrôle, les clauses de non-concurrence jouent un rôle central dans la protection des intérêts de l’acquéreur. Ces clauses visent à garantir la valeur de l’entreprise cédée en empêchant le vendeur d’exercer une activité concurrente dans un zone géographique et une durée données. Si ce type de clause est protecteur […]
Les conditions de validité de la substitution de bénéficiaire dans le contrat d’assurance sur la vie
L’article L132-8 du Code des assurances dispose : « En l’absence de désignation d’un bénéficiaire dans le bulletin d’adhésion ou à défaut d’acceptation par le bénéficiaire, le cotisant a le droit de désigner un bénéficiaire ou de substituer un bénéficiaire à un autre ». Cette désignation ou cette substitution ne peut être opérée, à peine de nullité, qu’avec l’accord […]
L’obligation d’information précontractuelle : un levier à part entière pour protéger les acheteurs
Depuis 2016, le Code civil impose un devoir d’information entre les parties avant la signature d’un contrat (article 1112-1). Il ne s’agit pas de révéler tout, mais de transmettre spontanément toute information déterminante pour le consentement de l’autre partie, dès lors que celle-ci ne peut raisonnablement la connaître ou fait légitimement confiance à son interlocuteur. […]
