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Quid de la responsabilité du garagiste en cas d’entretien effectué sur un véhicule qui a dépassé les préconisations du constructeur ?
TJ BORDEAUX, 5ème chambre civile, 17 avril 2025, n°20/08965 Dans l’espèce, le garagiste avait effectué un entretien comme s’il n’y avait pas eu de dépassement des préconisations du constructeur (il n’en avait pas connaissance), sans prendre de mesure conservatoire, d’analyse d’huile ni mettre d’observation sur la facture. Si le Tribunal a rappelé que le garagiste […]
Précisions relatives à la validité des actes préparatoires à une activité concurrente accomplis par le franchisé
La Chambre commerciale de la Cour de cassation a récemment clarifié les conditions dans lesquelles un franchisé peut entreprendre des démarches préparatoires à une activité concurrente de celle du franchiseur. En l’espèce, le litige opposait un franchiseur spécialisé dans l’assistance à domicile pour les personnes âgées et/ou handicapées à l’un de ses franchisés et faisait […]
Fin du préjudice automatique : la Cour de cassation poursuit ses précisions
Par arrêt du 13 avril 2016 (Cass. Soc., 13 avril 2016, 14-28293), la Cour de cassation conditionnait l’indemnisation du salarié à la démonstration de son préjudice, semblant mettre un terme à la notion de préjudice automatique. Cette position a depuis été consolidée, et affinée par la chambre sociale de la Cour de cassation. Ainsi, un […]
